L’entrée dans la 6ème période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) au 1er janvier 2026 ne se limite pas à une simple reconduction. Les textes publiés au Journal Officiel fin décembre 2025 introduisent des changements structurels majeurs qui impactent la gestion administrative et financière des dossiers industriels et agricoles.

Au-delà des simples ajustements, c’est toute la chaîne de valeur, de la contractualisation au contrôle, qui est revue pour plus de transparence et de robustesse. Voici l’analyse détaillée des nouvelles règles applicables.

Contractualisation : Un horizon temporel élargi à 5 ans

C’est une évolution attendue par les acteurs gérant des projets d’efficacité énergétique au long cours. L’arrêté du 21 décembre 2025 modifie la réglementation pour porter la durée maximale de contractualisation de quatre à cinq ans.

Pourquoi est-ce important ? Dans l’industrie, les projets de récupération de chaleur fatale ou de modification de procédés peuvent être longs à mettre en œuvre. Cet allongement offre une sécurité juridique supplémentaire, permettant de sécuriser le volume de CEE et le prix associé sur une période plus cohérente avec la réalité des investissements industriels.

Rigueur administrative : SIRET et transparence des coûts

La 6ème période place la donnée au cœur du dispositif. À compter du 1er juillet 2026, les exigences déclaratives se durcissent considérablement pour les tableaux récapitulatifs d’opérations .+1

• Traçabilité des sites : Il ne suffira plus d’identifier le bénéficiaire. Vous devrez renseigner le numéro SIRET du siège social ainsi que le numéro SIRET du site spécifique où se déroulent les travaux. Si le site n’en dispose pas, une codification spécifique (quatorze étoiles) devra être utilisée .
• Transparence financière : Le législateur exige désormais une vision claire de l’économie du projet. Les dossiers devront mentionner le coût exact de l’opération (en distinguant les montants HT et TTC) et, point crucial, le montant des aides financières hors CEE perçues .
• Cas de la location : Pour les services (ex: location de compresseurs ou d’engins agricoles), le coût mensuel ou annuel devra être précisé .

Valorisation Carbone et Fioul Domestique

• Quota CO2 (Opérations Spécifiques) : Pour les industriels valorisant des opérations non standardisées (dites « spécifiques »), la décision du 22 décembre 2025 fixe le prix du quota d’émission de gaz à effet de serre à 73,23 € par tonne d’équivalent CO2 pour l’année 2026. Ce paramètre est essentiel pour le calcul du « Temps de Retour Brut » (TRB) qui conditionne l’éligibilité de ces dossiers.
• Coefficient Fioul : Le coefficient de conversion pour le fioul domestique (souvent utilisé pour le chauffage de serres ou de bâtiments annexes) est mis à jour à 0,847 pour la période 2026-2030.

Indépendance des Contrôles (Accréditation Type A)

La réglementation des contrôles se professionnalise. L’organisme d’inspection que vous mandaterez devra obligatoirement être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 en tant qu’organisme de type A. Cela garantit une indépendance totale : l’inspecteur ne peut avoir aucun lien capitalistique, direct ou indirect, avec les entités ayant conçu, réalisé ou financé l’opération. C’est un point de vigilance majeur à intégrer dans vos appels d’offres prestataires.